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M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les renseignements fournis dans une demande de permis doivent être tenus à jour; tout changement doit être signalé, par écrit, à l’inspecteur en chef dans le plus bref délai.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 3; D. 625-2014, a. 2.
3. Tout changement ou modification relativement aux renseignements fournis dans une demande de permis doit être signalé, par écrit, à l’inspecteur en chef dans le plus bref délai.
R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 3.
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